La loi de programmation et de réforme pour la justice n°2018-22 du 23 mars 2019 a été publiée au Journal Officiel le 24 mars dernier.

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Publication : samedi 30 mars 2019 17:04

La loi de programmation et de réforme pour la justice n°2018-22 du 23 mars 2019 a été publiée au Journal Officiel le 24 mars dernier.

Elle modifie plusieurs textes concernant la Protection juridique des majeurs et est d’application immédiate (cela signifie par exemple que les ordonnances en attente dans les cabinets des Juges des Tutelles devront être rendues en fonction des textes nouveaux), sauf pour les quelques dispositions qui nécessitent la publication d’un décret.
Ce texte confirme trois grandes directions prises par les politiques publiques concernant les personnes les plus vulnérables depuis quelques années :

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Audition de l'ANDP ET FNMJI à l'Assemblée Nationale

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Publication : samedi 30 mars 2019 16:56

Audition de l'ANDP ET FNMJI à l'Assemblée Nationale le 30/01/2019 dans le cadre de la future Loi programmation justice promulguée le 23/03/2019 et en vue de futurs textes législatifs (ex : Loi Autonomie 2019).

Les deux organisations ont remis la contribution ci-dessous.

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Assemblée Générale de l'ANDP

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Publication : mercredi 6 mars 2019 11:59

L'Assemblée générale de l'ANDP se tiendra à Lyon le samedi 30 mars à 14h00, sur les pentes de la Croix Rousse.

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