Brèves
Parution de deux décrets concernant la protection juridique des majeurs
Deux décrets attendus ont été publiés au JO du 29/12/2016. Ils concernent :
- Les modalités de cumul de mode d'exercice des fonctions MJPM
- Les modalités d'agrément de l'exercice à titre individuel
Ils sont à télécharger ci-dessous tels que publiés :
Bulletin d'adhésion
Référentiel métier
Charte professionnelle
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