Actualités de l'ANDP
L'ANDP soutient le recours en Conseil d'Etat contre la réforme du financement de la PJM.
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- Publication : jeudi 18 octobre 2018 19:22
Le recours formé par la FNAT, L'UNAPEI et l'UNAF contre le décret 2018-767 du 31 août 2018 portant sur le financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs reçoit le soutien plein et entier de l'ANDP par la voix de son Conseil d'Administration.
Nous souscrivons totalement au plaidoyer publié par la FNAT sur son site. Autant que nous souscrivons à la finalité de la protection juridique inscrite à l'article 415 du code civil : l'intérêt de la personne protégée. Dont acte.
A lire également la tribune commune de l'UNAPEI et des Petits frères des pauvres.
Les professionnels constatent depuis des semaines l'impact concret de la taxation des plus vulnérables et des plus démunis dans les budgets que nous élaborons avec eux. Et cela n'a rien d'un ajustement budgétaire par glissement de quelques données dans les lignes de la comptabilité publique...