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Publication : mercredi 5 février 2020 16:37

Pierre BOUTTIER, MJPM, membre du bureau de l'ANDP

La Loi du 23 mars 2019 vient modifier de nombreuses dispositions de la Loi du 5 mars 2007 et ce toilettage nous semble devoir profondément impacter les pratiques des MJPM à venir. Son esprit vient confirmer ce que nous défendons depuis des années : respecter au maximum le cadre du mandat confié, respecter les capacités concrètes et juridiques des personnes protégés, leurs droits d’autodétermination et de respect de leurs choix de vie.

Ce texte confirme trois grandes directions prises par les politiques publiques concernant les personnes les plus vulnérables depuis quelques années :

• Un renforcement des droits fondamentaux et de la capacité naturelle des personnes protégées
• Un retrait de l’État quant à son rôle de régulateur et de contrôle de la protection juridique
• Une montée en charge de la responsabilité des MJPM

S’il est bien prématuré de tirer des leçons générales des nouveaux textes, il nous semble important d’en imaginer et analyser l’impact concret dans l’exercice quotidien des mandataires et le vécu tutélaire des personnes protégées.

 Sommaire :

• 1. Suppression de nombreuses autorisations préalables du Juge
• 2. Renforcement des droits fondamentaux et impacts sur la sphère des actes à caractère personnelle
  Régime général de la protection des actes à caractère personnel, article 459 du code civil
• Régimes spécifiques d’actes à caractère personnel
• 3. Réforme des modalités de l’inventaire et du contrôle des comptes de gestion
• L’inventaire : nouvelles temporalités, injonctions renforcées
• Contrôle et approbation des comptes de gestions : retrait généralisé de l’État