Détails

Publication : dimanche 10 janvier 2016 21:24

Le conseil d'administration de l'ANDP a le plaisir de vous présenter ses meilleurs vœux pour cette année 2016.

Une nouvelle année marquée par des nouveautés législatives d'importance, que nous évoquons ci-dessous.

Pour notre réseau associatif, marqué par l'assemblée générale de l'ANDP qui se tiendra le vendredi 22 janvier 2016 à MEYLAN (38) à 19h00 en banlieue de GRENOBLE, dans les locaux du service MJPM EVA TUTELLES, IMMEUBLE LABRADOR, 5 BIS CHEMIN DE LA DHUY, 38240 MEYLAN.

Au programme :
- Assemblée générale extraordinaire visant à adopter de nouveaux statuts toilettés, pour l'association.
- Assemblée générale ordinaire :  Présentation et délibération sur les bilans moral, d'activité et financier de l'ANDP.
                                                                               Temps d'échange et de débats sur la construction de la profession, sa reconnaissance et l'amélioration du suivi des personnes protégées et de l'exercice des mesures. Quels sont les enjeux et les positions à défendre ?
                                                            Interventions de professionnels et d'universitaires : la disponibilité du psychiatre Jean-Paul CHABANNES et du sociologue Benoît EYRAUD sont à confirmer.
Les adhérents et sympathisants sont attendus à partir de 17h30, pour des temps d'échange plus informels entre professionnels : l'ANDP, ce sont aussi des rencontres, du décloisonnement, des débats plus impromptus. A 19h00, nous attaqueront l'assemblée générale proprement dite.
Merci de nous signaler par mail votre présence au moins la veille, comme l'ont fait déjà plusieurs d'entre vous, que nous prévoyions sièges, mangeailles et boissons en nombre satisfaisant.


Une actualité législative fournie :
- L'année 2015 a été marquée par la loi 2015-177 du 16/02/2015 réformant quelques dispositions du code civil (cf. bulletin ANDP d'avril 2015 disponible en page "actualités" du site andp.fr) et l'ordonnance du 15 octobre 2015, créant l'habilitation familiale aux articles 494-1 et s. du Code civil, entrée en vigueur au 1/01/2016
- Un Décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des MJPM a rayé les organismes de sécurité sociale de la liste des financeurs de la protection juridique : outre la participation de la personne protégée (que l'ANDP a souvent dénoncée dans ses fondements et ses modalités de mise en œuvre depuis 2009) c'est l’État qui devient le seul pourvoyeur de moyens pour les MJPM.
-  La Loi d’adaptation de la société au vieillissement dite "Loi ASV" ou "loi vieillissement" n°2015-1776 du 28 décembre 2015 comporte de très nombreuses dispositions relatives à la prise en charge de notre public le plus âgé (prévention, établissement, APA à domicile, alternatives à l'institution, aidants, etc.).
Ses articles 32 à 37 concernent directement la protection juridique des majeurs :
     - Extension du DIPM à tous les MJPM quel que soit sont mode d'exercice (associatif, libéral, en établissement de soin) et précisions sur le DIPM
    - Remise de la notice d'information et entrée de la personne de confiance dans le dispositif de la PJM, en-dehors du soin.
    - Le cumul de modes d'exercice MJPM (libéral/salarié) est encadré et la loi renvoi à un décret d'application
    - L'agrément des MJPM individuels bénéficiera désormais de la procédure d'appel à candidature
    - Le mandat de protection future sera inscrit sur un registre national  dont les modalités sont renvoyées à un décret d'application
    - Suppression de l'immunité pénale des proches (non professionnels MJPM donc) exerçant une mesure de protection ou une habilitation familiale en cas de vol
    - Extension au médecin d'établissement social-médicosocial la faculté de déclaration d'ouverture de sauvegarde de justice au procureur de la république

Au regard de l'ensemble des thèmes portés par la profession en général et par l'ANDP en particulier (cf. nombreux écrits et bulletins)... c'est un goût d'inachevé qui nous reste.
Conclusion ? On continue !
Bonne année à tous