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Publication : mercredi 12 octobre 2016 20:23

Intervention (en anglais) de Pierre BOUTTIER au 4th World Congress on Adult Guardianship à Berlin le 15 septembre 2016 sur la formation des guardians (MJPM)

L'ANDP au Congrès International de la protection des Majeurs
Représentant (de fait, car sans mandat) les MJPM de France, Aude GAUTHIER et Pierre BOUTTIER ont participé, au titre de l'ANDP, au 4th World Congress on Adult Guardianship (1) du 13 au 16 septembre à BERLIN. 500 participants du monde entier, dont moitié de Betreuers (MJPM allemands) étaient présents pour de nombreuses rencontres, interventions et débats en anglais et en allemand.
Cette participation a été un choix financier conséquent pour l'ANDP. Pourquoi mobiliser environ 15 à 20 % des ressources annuelles de l'association (et donc majoritairement des cotisations des adhérents) à l'export alors que les enjeux nationaux ne manquent pas ? Nous étions sollicités pour intervenir dans un panel sur le sujet de la formation du mandataire, ce qui n'est pas le moindre des honneurs. Il nous paraît capital de nous élever au-dessus des frontières afin de sortir un temps des débats franco-français autour de la protection juridique des majeurs, afin de comprendre ce qui se joue à l'international sur le plan légal et professionnel.
Le CRPD (2) incarne à cet égard un mouvement mondial pour la promotion des droits des personnes handicapées qui influencera dans les années à venir nos législations et cadres de travail. Une transformation en profondeur des rapports sociaux en la matière et des regards portés aux personnes vulnérables en est attendue. S'exporter sur la scène internationale permet une réflexivité bienvenue quant à nos tensions hexagonales, d'esquisser des pistes de compréhension et d'évolution.

Une universalité des questions en suspens
Dans la plupart des pays, on constate un double-niveau de protection juridique, soutien et contrôle d'un côté et représentation légale de l'autre (ce qui ne nous est pas totalement inconnu !). Certains pays mettent davantage ou exclusivement le curseur sur l'assistance et l'accompagnement (par exemple l'Allemagne, très avancée sur ce point et où les principes du CRPD (2) ont pris corps), d'autres ayant toujours la représentation légale et des systèmes assez paternalistes en référence (Japon, Luxembourg....). Il est très souvent constaté une distorsion forte entre les capacités juridiques reconnues aux personnes et les responsabilités réellement exercées par elles. Deux raisons principales à cela : des sociétés très "incapacitantes" où l'on demande moins volontiers à une personne vulnérable ce qu'elle souhaite exprimer ou faire qu'à un proche ou à son "protecteur" ; une carence de soutien et d'accompagnement dans l'expression des volontés ou dans l'accomplissement des actes (ce qui a pour effets bien connus des nombreuses pertes de droits... ou une substitution systématique à la personne, ce qui l'incapacite d'autant plus...). Idem, toutes les société semblent traversées par une ambivalence bien connue en France :
Une revendication des droits, de l'autonomie et des libertés individuelles
Une demande de sécurisation et de standardisation des actes, des comportements et des situations.
Ces deux tendances sont partout difficiles à tenir ensemble...

Des particularités françaises observées et des inspirations à trouver chez nos voisins
La tutelle à la française est objet d'interrogations : comment un pays qui a récemment réformé en profondeur son droit des personnes et des incapacités a t-il pu conserver une mesure où l'incapacité et la représentation demeurent la règle en (presque) toutes choses ? Est-ce d'ailleurs un hasard si nouvelles lois et jurisprudence n'ont de cesse d'étendre la capacité naturelle des personnes en tutelle depuis la Loi du 5 mars 2007 (3) ? L'Allemagne a franchi le pas de la toute-autonomie de principe, en recentrant les professionnels sur le soutien à la prise de décision et à l'accomplissement des actes. La représentation y est subsidiaire et souvent recouru acte par acte ou pour une série d'actes, mais jamais plus comme principe général dans une mesure de protection. Les collègues d'outre-Rhin se battent évidemment autant que nous pour faire reconnaître le libre-arbitre et la libre-décision des personnes dont il exercent la protection juridique...
La formation obligatoire des MJPM, sujet sur lequel il nous a été demandé d'intervenir, constitue une grande avancée de la France par rapport à ce que vivent la plupart de nos collègues européens et mondiaux, pour qui aucune formation spécifique n'existe bien souvent. Nous leur avons tout de même expliqué que cette formation, bien que bien pensée dans son contenu et permettant un socle minimum de savoirs aux professionnels, constituait une obligation aujourd'hui sans contrepartie de reconnaissance (profession pleine et entière, diplôme, revenus, statuts...).
Le mandat de protection future, quoique que présent sous des formes diverses dans de nombreux pays, est aussi observé par nos collègues internationaux avec curiosité.

Nous vous rendrons à nouveau compte de ces expériences internationales dans d'autres publications. L'idée d'un congrès européen avec la rédaction d'une charte commune exposant ce qui importe aux guardians -et que chacun pourrait valoriser dans son propre contexte national a été discutée. Comme dans toute bonne série, nous conclurons par un « à suivre »...

(1) Le WCAG est organisé sous l'impulsion d'universitaires allemands, de l'International Guardianship Network -pilotée depuis Berlin- et de l'association des Betreuers allemands (mandataires allemands ou guardians, en langage international). Cf. précédents ANDP et vous de 2015-2016.; http://www.wcag2016.de/, http://www.international-guardianship.com
(2) Le CRPD, Commitee for Rights of Personns with Disabilities -ou Convention relative aux droits des personnes handicapées- a été ratifié par la France en 2009. Son article 12, notamment, affirme la capacité juridique des personnes handicapées, égale aux autres, ainsi que leur droit à un accompagnement pour exercer cette capacité juridique. Il leur garantit également un contrôle sur leurs propres affaires et vie personnelle, le respect de leurs préférences et volonté, une non-discrimination dans l'accès aux droits et aux actes huridiques. http://www.international-guardianship.com
(3) En matière de soins et fin de vie, cf. Lois ASV du 28/12/2015 et du 2/02/2016, ANDP et vous de mars et juin 2016 ; en matière de mariage, cf. ANDP et vous de mars 2016 ; notamment...