Bureau de l'ANDP

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Association Loi 1901, l'ANDP fédère des professionnels MJPM, initialement au sein des associations tutélaires, de tout mode d'exercice depuis la réforme : statuts pluriels, profession unique. Actrice plus de 50 ans à la construction de l'exercice professionnel des mesures de protection juridiques... Lire la suite

 

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Actualités de l'ANDP

Mettre en œuvre les dispositions de la Loi de programmation et de réforme pour la justice n°2018-22 du 23 mars 2019 : un nouveau défi pour les MJPM ?

Pierre BOUTTIER, MJPM, membre du bureau de l'ANDP

La Loi du 23 mars 2019 vient modifier de nombreuses dispositions de la Loi du 5 mars 2007 et ce toilettage nous semble devoir profondément impacter les pratiques des MJPM à venir. Son esprit vient confirmer ce que nous défendons depuis des années : respecter au maximum le cadre du mandat confié, respecter les capacités concrètes et juridiques des personnes protégés, leurs droits d’autodétermination et de respect de leurs choix de vie.

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La loi de programmation et de réforme pour la justice n°2018-22 du 23 mars 2019 a été publiée au Journal Officiel le 24 mars dernier.

La loi de programmation et de réforme pour la justice n°2018-22 du 23 mars 2019 a été publiée au Journal Officiel le 24 mars dernier.

Elle modifie plusieurs textes concernant la Protection juridique des majeurs et est d’application immédiate (cela signifie par exemple que les ordonnances en attente dans les cabinets des Juges des Tutelles devront être rendues en fonction des textes nouveaux), sauf pour les quelques dispositions qui nécessitent la publication d’un décret.
Ce texte confirme trois grandes directions prises par les politiques publiques concernant les personnes les plus vulnérables depuis quelques années :

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